Acces des locaux
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'attente de nombreuses personnes handicapees. Le plan « Ville ouverte », adopte en novembre 1990 et visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, a donne lieu a la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Les usagers handicapes attendent toujours la publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994