Acces des locaux
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « Ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Parlement (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Or plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie et de ce fait les mesures prevues par le plan « ville ouverte » ne peuvent etre mises en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre rapidement les mesures necessaires pour que ledit decret soit publie afin de permettre l'entree en vigueur de ces nouvelles dispositions, tres attendues par les personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994