Acces des locaux
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'accessibilite des villes et des equipemennts aux personnes handicapees et a mobilite reduite. La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 a ete votee a l'unanimite. Depuis cette date, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Il lui demande si le Gouvernement l'intention de proceder rapidement a la publication de ce decret.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994