Allocation compensatrice
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les derives dont peut etre victime l'allocation compensatrice accordee aux personnes handicapees. Cette prestation vise a ameliorer la vie quotidienne des personnes handicapees en leur permettant d'embaucher une tierce personne. Malheureusement, nombreux sont les allocataires qui restreignent au maximum le recours a une aide. Certains meme ne procedent jamais a l'embauche. Trop souvent, cette allocation est consideree comme un complement de revenus alors que ce dispositif devrait permettre de developper un gisement d'emplois particulierement precieux en cette periode de crise. Il lui demande si elle envisage de soumettre le versement de l'allocation compensatrice a la production de justifications d'utilisation.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994