Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles peuvent etre pourvus dans une collectivite les emplois d'animateurs et en particulier l'evolution qu'elles ont connue au fil de la publication des textes legislatifs et reglementaires qui les regissent. Il souhaite confirmation sur les points suivants : pour la periode precedant la publication de l'arrete du 15 juillet 1981 : la possibilite pour les communes de creer des emplois specifiques en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; pour la periode situee entre le 15 juillet 1981 et le 31 decembre 1987, date de signature des decrets relatifs aux cadres d'emplois de la filiere administrative obligation de respecter les prescriptions de l'arrete du 15 juillet 1981 ; pour la periode situee entre le 31 decembre 1987 et le 16 aout 1989, date de la signature du decret no 89-578 du 16 aout 1989 relatif notamment au maintien de l'option animation dans les concours relevant de la filiere administrative organises avant le 31 janvier 1990 : l'obligation de respecter les prescriptions de l'arrete du 15 juillet 1981 ; pour la periode situee entre le 31 janvier 1990, terme de l'application du decret du 29 juillet 1988, et le 27 janvier 1992, date de la signature du decret no 92-102 du 27 janvier 1992 retablissant a nouveau l'option animation : la possibilite de pourvoir les emplois permanents d'animation en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des communes. Pour la periode posterieure au 27 janvier 1992 : l'obligation de recruter selon les dispositions de l'arrete du 15 juillet 1981.