Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

Par arrete du 27 mars 1993 pris en application du quatrieme alinea de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee et fixant les specifications techniques d'ensemble applicables aux reseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de television, etait prevue la mise en conformite des reseaux a certaines specifications techniques dans un delai de deux ans a compter de la date de publication. Cet arrete comprend notamment en son article 3 un paragraphe 3 relatif a la capacite de service et qui stipule que « le reseau est capable de transporter au moins trente canaux de television ». Cette disposition est donc apparemment applicable aux reseaux, quels qu'ils soient, qui n'ont pas cette capacite, et pour lesquels le passage d'une capacite de quinze ou vingt a trente canaux necessiterait un tres lourd investissement, avec refonte du reseau de distribution, changement des amplificateurs, des lignes principales, ce qui pousserait les collectivites proprietaires de ces reseaux a des depenses extremement lourdes. M. Jean-Jacques Weber demande a M. le ministre de la communication s'il est possible d'adapter ces dispositions lorsqu'il s'agit de reseaux construits anterieurement au lancement du plan cable, pour eviter des contraintes inopportunes et exagerees aux collectivites gestionnaires.