Deductions
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des personnes divorcees, pere ou mere d'enfants majeurs etudiants, pour lesquelles le jugement de divorce met a leur charge le versement d'une pension alimentaire. Il semblerait que les services fiscaux, pour etablir l'impot a payer, ne prennent en compte, dans le cas ou les enfants ne sont pas a charge, qu'une pension alimentaire plafonnee par la loi de finances. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la totalite de cette pension, determinee par la justice, puisse etre prise en consideration par les services fiscaux.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994