Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les vives reactions qu'engendre, dans les milieux agricoles, l'entree en vigueur des circulaires DEPSE-SDSA 93-7028 et DPE-SPM 93-4027. La parution de ces documents apparait en effet, aux yeux des nombreux agriculteurs qui m'ont saisi, comme particulierement tardive par rapport a la date de leur application : la campagne 93-94. Or, les choix strategiques en matiere d'utilisation des terres mises en jachere ont ete effectues par les agriculteurs depuis deja un certain temps. Il parait donc difficile pour eux de les remettre a present totalement en cause afin de se conformer aux nouvelles regles edictees par ces circulaires. De plus ces nouvelles dispositions risquent apparemment de creer une grave discrimination entre les agriculteurs ayant des terres situees a cheval sur deux departements et ceux implantes sur un seul. En effet alors que les premiers ont l'obligation de repartir equitablement la surface de terre mise en jachere entre les deux departements, les seconds continueront de determiner totalement librement l'implantation des jacheres. Cette obligation risque ainsi d'imposer aux agriculteurs implantes sur deux departements de geler des terres tres productives afin de respecter cette equite geographique. Enfin si l'interdiction de la jachere nue a pour but d'eviter l'image desastreuse que peut avoir une terre non cultivee, elle soumet les agriculteurs, deja fortement eprouves par les dernieres reformes, a une nouvelle charge financiere sans contrepartie. De plus son application a la campagne 93-94 parait difficilement envisageable, compte tenu du delai restreint accorde pour sa mise en oeuvre. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'eviter que de tels dysfonctionnements ne penalisent notre agriculture.