Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves inconvenients que peut entrainer l'actuel regime d'attribution des allocations familiales. En effet, en vertu d'un principe de territorialite, une personne de nationalite francaise qui, dans le cadre d'une mission de cooperation a l'etranger, donne naissance a un enfant, ne pourra percevoir les allocations familiales normalement dues. Les regles qui regissent en effet ce type de prestations sociales imposent pour leur perception la presence de la famille sur le territoire national. Ce dispositif aboutit en pratique a des situations difficilement acceptables. Ainsi, pour ne donner qu'un exemple parmi d'autres, un couple de cooperants, dont les ressources ne s'elevent qu'a 4 000 francs par mois, ne peut beneficier des allocations familiales auxquelles il aurait legalement droit en France, du seul fait de sa domiciliation provisoire a l'etranger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement est susceptible de prendre pour mettre fin a ce type d'incoherence.