Finances
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'interdiction faite aux collectivites locales d'apporter leur garantie ou leur caution aux emprunts contractes par des associations, conformement a l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives qui disposent de faibles tresoreries et qui ne presentent pas de garanties financieres suffisantes aupres des organismes bancaires. Il lui demande, en consequence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994