Filiere administrative
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la refonte de la carriere des attaches territoriaux. A ce jour, aucun decret d'application n'a ete pris. Pourtant cette refonte, prevue par la loi Durafour, devait intervenir le 1er aout 1993. Il lui demande a quelle date ces decrets seront pris et entreront en vigueur.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994