Zones rurales
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des notaires ruraux. En effet, la desertification des campagnes, les difficultes du monde rural et aussi la crise de l'immobilier frappent severement les notaires ruraux. De plus, le tarif n'a pas ete revise depuis 1986. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reevaluer ce tarif, evitant ainsi la disparition progressive de ce service de proximite.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993