Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux interroge M. le ministre du budget sur la situation des chantiers de travaux publics au regard de la taxe professionnelle. L'article 1479 du CGI, introduit par la loi de finances rectificative du 23 decembre 1980, stipule que ces chantiers ne sont pas consideres comme des etablissements. L'objectif de la loi, clairement exprime dans l'expose des motifs du projet, etait d'eviter que les entreprises de travaux publics ne beneficient des exonerations de taxe professionnelle accordees aux etablissements qui se creent, et ne privent ainsi les collectivites locales de recettes ; le rapport de la commission des finances precisait meme que « les autres dispositions fiscales relatives aux chantiers de travaux publics, a l'egard de la taxe professionnelle, demeurent inchangees ». Or, il a ete ulterieurement tire de cette disposition legislative, par voie d'instruction, des interpretations abusives, a savoir que ces chantiers echappent aux mecanismes de perequation departementale (article 1 648 A du CGI) et a la cotisation de perequation (article 1 648 D). Cette interpretation est d'autant plus etonnante qu'en sens inverse, en vertu de l'article 1 469 A bis du CGI, les chantiers de travaux publics beneficient des reductions de taxe professionnelle accordees pour embauche ou investissement. Les consequences de l'interpretation actuelle sont extremement lourdes en termes de repartition de l'ecretement des etablissements exceptionnels au detriment des collectivites locales limitrophes. C'est ainsi que les bases d'imposition a la taxe professionnelle du chantier du tunnel sous la Manche ne font pour l'instant l'objet d'aucun ecretement au profit des communes limitrophes. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas de preciser que l'article 1 479 du CGI ne s'applique que dans le cadre des dispositions de l'article 1 478-I et II du CGI et ne s'applique donc pas dans le cadre des dispositions des articles 1 648 A et 1 648 D du CGI.