Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

Dans le cadre des lois de decentralisation, la convention de mise a disposition aux archives departementales de l'Ariege, signee conjointement par M. le prefet de l'Ariege et par M. le president du conseil general de l'Ariege, a fixe le nombre de postes de personnel mis a disposition : un conservateur (cadre A) ; un documentaliste (cadre A) ; deux adjoints administratifs (cadre C). Les deux agents de cadre A ne disposent pas du droit d'option et les postes vacants doivent donc etre pourvus par l'Etat. Or, depuis le 1er mai 1993, le poste de documentation est devenu vacant suite a l'admission a la retraite de son titulaire et cet agent n'a pas ete remplace. Ce poste a ete soumis a vacance interne du ministere sans resultat, transforme, sans accord du conseil general, et soumis a la vacance des secretaires de documentation (cadre B) sans plus de resultat. M. Augustin Bonrepaux demande donc a M. le ministre de la culture et de la francophonie s'il s'engage a respecter la signature de l'Etat, a savoir le remplacement de personnel grade a grade en precisant les delais dans lesquels il procedera a l'ouverture d'un concours pour pourvoir les postes vacants (procedure qui ne semble pas avoir ete mise en route) et s'il autorise le departement a pourvoir momentanement le poste par un contractuel, poste dont il assurait la compensation financiere, ou s'il envisage de modifier la loi autorisant un transfert financier afin de permettre aux departements de proceder eux-memes a ces recrutements.