Detectives
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des agents de recherche. En effet, il semble que le cadre juridique qui regit cette profession permette a de nombreuses personnes de creer un cabinet de detective prive sans que des exigences minimales soient requises, ce qui nuit a la profession en general. De plus, les controles effectues par les prefectures sont de nature a laisser inscrits des agents de recherche qui ont cesse leur activite depuis plusieurs annees. Aussi, elle lui demande s'il ne serait envisageable de prevoir un ensemble de regles propres a donner a cette profession la possibilite d'exercer dans un cadre juridique qui serait de nature a rassurer sa clientele.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994