Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les differences d'interpretation selon les centres des impots departementaux des regles de TVA pour les transactions intracommunautaires de vehicules d'occasion. Il rappelle que le taux de TVA applicable actuellement en matiere d'acquisition intracommunautaire de ces biens est fixe a 18,6 p. 100. D'apres la directive CEE no 91-680 transposee en droit francais par la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 - et sous reserve des dispositions particulieres applicables aux personnes beneficiant du regime derogatoire - un negociant francais qui acquiert un vehicule d'occasion aupres d'un assujetti d'un autre Etat membre est redevable de la TVA en France au titre d'une acquisition intracommunautaire. Cette acquisition est taxable sur le montant total de la transaction, l'imposition sur la marge etant inapplicable des lors que le vendeur a effectue une livraison exoneree de TVA. Compte tenu de la forte concurrence en vigueur dans ce secteur d'activite commerciale, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour une application uniforme sur l'ensemble du territoire national du versement de la TVA portant sur les ventes de biens intracommunautaires.