Question écrite n° 10059 :
Redevance

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication s'il peut dementir l'information selon laquelle il est envisage de relever progressivement l'age a partir duquel les Francais beneficient de l'exoneration de la redevance tele, qui passerait progressivement a soixante-cinq ans contre soixante ans actuellement. Il souligne que cette mesure, au demeurant difficilement applicable, ne s'inscrit pas dans une perspective de communication sociale.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994

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