Aides
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les compensations liees a la nouvelle politique agricole commune. En effet, pour percevoir ces compensations, les agriculteurs doivent remplir une declaration de leurs surfaces exploitees avant le 30 avril 1993. Dans le cadre de la simplification, comme en avait pris l'engagement le precedent ministre de l'agriculture, les agriculteurs ne doivent renvoyer a la direction departementale de l'agriculture que deux formulaires (la fiche d'identification et la declaration par ilot des superficies agricoles exploitees ou gelees pour l'annee recolte 1993 - SURF A2) et garder chez eux le plan de localisation du gel et le pre-imprime de la mutualite sociale agricole (annexe a la demande d'aide : description parcellaire) pour tout controle eventuel. Il lui demande d'etudier la possibilite d'officialiser cette simplification.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993