Beneficiaires
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations devant le 13e congres de la federation des associations de veuves civiles (FAVEC) en novembre 1993, demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser les perspectives de publication, avant la fin de l'annee, du decret d'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui supprime la limite d'age de 45 ans pour l'obtention d'une couverture maladie pour les meres de trois enfants, d'autant qu'elle avait alors precise qu'il aurait un effet retroactif.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994