Ticket moderateur
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle prevoit (articles 187-2 et 188-1) de nouvelles prises en charges de personnes au titre du « ticket moderateur », qui ne sont pas sans consequence sur l'evolution des depenses d'aide medicale des departements. Il lui demande de lui preciser, dans ce contexte, les consequences de l'augmentation annoncee du « ticket moderateur » sur l'evolution des depenses d'aide medicale des departements, qui sont directement concernes par la loi du 29 juillet 1992 dans la prise en charge de ce « ticket moderateur ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994