Declarations
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la date de depot des declarations fiscales. Il lui fait remarquer que cette date, qui correspond a la periode des vacances scolaires de fevrier, pose chaque annee des problemes d'organisation aux contribuables concernes. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de reporter de quelques jours cette date limite afin de mettre un terme a ce probleme.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994