Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

Le decret no 87-944 du 25 novembre 1987, relatif a l'exercice d'une activite liberale par les praticiens hospitaliers a temps plein travaillant dans les etablissements d'hospitalisation publics, autorisent ces praticiens a effectuer deux demi-journees d'activite liberale par semaine. S'agissant des praticiens exercant dans des etablissements hospitaliers prives, la circulaire no 6844 du 13 avril 1988 dispose que ces personnels sont exclus de l'application du texte precite et sont soumis au reglement de l'etablissement ou ils exercent leurs fonctions. Il semble qu'il soit donne parfois une interpretation restrictive de ces textes, laissant a penser qu'une activite liberale serait proscrite pour les praticiens du secteur prive ce qui representerait une inegalite entre les deux secteurs. Par ailleurs, si l'exercice etait autorise, aucune disposition ne vient en preciser les conditions d'application. M. Amedee Imbert demande donc a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser : d'une part, si le fait d'exercer dans le secteur hospitalier prive, autorise bien neanmoins la pratique d'une activite liberale, tout comme pour le secteur public, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet exercice peut etre autorise par le reglement de l'etablissement (contrat, nombre de demi-journees, etc.).