Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'acces a la formation preparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile (CAFAD). Cette formation s'adresse a des salaries en cours d'emploi. Pour des salaries, elle souleve deux problemes. En ce qui concerne le maintien des remunerations pendant le temps de formation, on constate depuis plusieurs annees la difficulte de mobiliser une contribution des fonds d'assurance formation de branche adaptee a la demande des employeurs de l'aide a domicile pour garantir le maintien du salaire des personnes a former, le secteur de l'aide a domicile etant marginal dans le champ sanitaire et social. Pour ce qui est du reclassement des personnels diplomes, il est limite conventionnellement a 10 p. 100 de l'effectif des services d'aide a domicile, ce qui limite les possibilites de qualification alors que les besoins s'accroissent en personnes qualifiees. D'autre part, le fait qu'il n'existe pas de formation au CAFAD en voie directe en aval des etudes sanctionnees par le BEP sanitaire et social apparait dommageable pour les raisons suivantes : ce diplome sanctionne une formation presentant des points communs manifestes avec le programme CAFAD (techniques de vie quotidienne, connaissance des personnes aidees, stages prevoyant des mises en situation aupres de ces personnes). Les titulaires dudit BEP beneficient de « prerequis » qu'ils pourraient completer moyennant allegements de formation par un cursus preparant au CAFAD a l'issue de leurs etudes en lycee, sans etre astreints a rechercher un emploi dans un secteur ou la demande est forte. Ainsi, aux offres d'emploi en matiere de garde a domicile (secteur en expansion), repondrait une demande emanant des personnes dotees d'une formation en travail social garantissant une qualite certaine de prestations. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures son departement ministeriel serait dispose a prendre pour faire face aux difficultes mentionnees ci-dessus.