Taxe professionnelle
Question de :
M. Peyrefitte Alain
- RPR
M. Alain Peyrefitte appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite de faciliter les transmissions d'entreprises. En particulier, le legislateur a precise dans le code general des impots, a travers les articles 1478 et 1478 bis, que « la cession de l'activite a un autre exploitant qui la poursuit dans le meme etablissement, meme dans des conditions sensiblement differentes (reduction de l'effectif notamment), n'ouvre pas droit au degrevement (ED Francis Lefevre, p. 559) ». Ceci se comprend aisement pour une grande entreprise mais ne devrait pas s'appliquer a une activite regroupant deux salaries (avant transmission) puis un salarie (apres transmission). Ce cas de figure n'est pas rare dans le monde rural, ou l'artisanat a de plus en plus de difficultes financieres. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Peyrefitte Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994