Montant des pensions
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'admission a la retraite des professeurs d'ecoles. En effet, les professeurs ages de cinquante-cinq ans peuvent demander leur admission a la retraite a jouissance differee. Depuis quelques annees, un enseignant peut arreter son travail en cours d'annee scolaire sachant que jusqu'a present le mois de septembre etait entierement paye. Or, le decret du 12 fevrier 1993 modifie tout cela. Il souhaiterait connaitre sa position sur la perte de cet acquis social.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993