Politique fiscale
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal des vehicules professionnels. Depuis bientot dix ans, le montant de l'amortissement d'un vehicule utilise a des fins professionnelles est limite a un montant de 65 000 francs, alors que le prix des vehicules a presque double dans la meme periode. Ce montant parait aujourd'hui ne plus prendre en compte les prix du marche. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994