Politique fiscale
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation difficile des personnes percevant une pension d'invalidite de la securite sociale, a la suite d'une reduction des deux tiers au moins de leur capacite de travail. Ces personnes, lorsqu'elles ne sont pas attributaires de la carte d'invalidite delivree par les COTOREP pour une incapacite permanente d'un taux au moins egal a 80 p. 100, ne beneficient d'aucun avantage fiscal, contrairement a ceux qui sont en longue maladie, exoneres d'impot sur les indemnites journalieres, et aux beneficiaires du RMI. Elle constate que les titulaires de pensions d'invalidite d'un faible niveau sont pourtant dans une situation equivalente a celles qui ont ete decrites ci-dessus, et demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette iniquite.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994