Cotisations
Question de :
M. Peyrefitte Alain
- RPR
M. Alain Peyrefitte appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les charges extremement lourdes qui pesent sur les employeurs de gens de maison (aides menageres, gouvernantes, chauffeurs, jardiniers). La deduction totale des charges pesant sur l'employeur permettrait la creation de milliers d'emplois et supprimerait les travaux non declares dans ce secteur. On passerait ainsi d'une legislation repressive a une legislation volontariste. Le manque a gagner pour l'Etat serait aisement compense par la baisse du nombre des inscrits a l'ANPE. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise a l'etude d'une telle mesure.
Auteur : M. Peyrefitte Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994