Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale sur le projet de loi relatif au code de la communication qui avait ete adopte en conseil des ministres, parmi les premiers, au debut de l'actuelle legislature. Il lui demande de lui indiquer les perspectives de presentation devant le Parlement de ce projet de loi dont il souligne l'interet et l'importance.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communication
Ministère interrogé : relations avec l'assemblée nationale
Ministère répondant : relations avec l'assemblée nationale
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994