Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation tres critique des ambulanciers prives. Alors que le transport sanitaire est susceptible d'offrir des emplois, l'existence de cette pprofession est actuellement serieusement menacee par diverses mesures qui, d'annee en annee, contribuent a une degradation sensible des conditions de travail de ce secteur. D'une part, la loi de finances pour 1990, en les ecartant du champ d'application de la taxe a la valeur ajoutee, les a soumis a la taxe sur les salaires, qui represente une charge plus lourde. De plus, l'augmentation du prix des carburants est venu ajouter aux difficultes de la profession, sans qu'aucune mesure de compensation n'ait ete prevue. Enfin, alors que les charges ont augmente considerablement, aucune revalorisation forfaitaire de leurs tarifs n'est intervenue depuis 1991. En consequence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre a ces professionnels d'exercer leur activite dans un cadre reglementaire et economique viable.