Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la reduction des delais de paiement des producteurs, revendeurs ou prestataires de services telle que prevue par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. Cette loi, qui modifie en son article 35 l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, fixe un delai maximum de paiement de trente jours apres la fin de la decade de livraison pour les denrees perissables, de vingt jours apres la date de livraison pour les achats de betail, et de trente jours apres la fin de mois pour les achats de boissons alcoolisees. Ces nouvelles regles sont applicables aux termes de l'ordonnance pour « toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des collectivites publiques ». L'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics, lorsqu'il exercent des activites de production, de distribution et de services, sont soumis a l'ordonnance de 1986. Or il apparaitrait que les collectivites, au moins pour certaines d'entre elles, ne tiendraient toujours pas compte des nouvelles dispositions, continuant a appliquer le mandat a quarante-cinq jours. Les difficultes qui en decoulent pour les entreprises concernees sont un facteur supplementaire de fragilite. Par ailleurs, ces dernieres sont d'autant plus fragilisees qu'elles tiennent compte, pour leur part, des nouvelles regles. Il lui demande donc si ses services ont egalement ete saisis de cette question persistante et, en tout etat de cause, s'il compte prendre des dispositions, et lesquelles, afin que les pouvoirs publics n'accroissent pas davantage les difficultes des entreprises en prolongeant leurs delais de paiement.