Impots directs
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des communes avec emprises de terrains militaires qui representent de vastes etendues de terrains couvrant jusqu'a la moitie de la superficie de la commune : cela represente pour la commune un « prejudice fiscal » important quand ces communes sont situees en agglomeration, c'est-a-dire quand les militaires vivent le plus souvent a l'exterieur de la commune. Une loi de finances pourrait corriger cet etat de fait en adoptant le principe que la collectivite (ici l'Etat) qui vote l'exoneration compense la collectivite qui devrait en beneficier comme l'Etat le fait actuellement pour les exonerations partielles de taxe professionnelle et totales de taxes d'habitation et de foncier bati pour certaines categories de contribuables. Une autre approche serait la creation, dans le cadre de la repartition de la DGF, d'une dotation de compensation specifique.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994