Acces des locaux
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi concernant l'accessibilite des batiments ouverts aux personnes handicapees. Cette loi, qui faisait suite au plan « ville ouverte » qu'avait adopte le Gouvernement en 1990 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, a ete votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991 ; Journal officiel du 19 juillet 1991). Or, a ce jour, il n'y a toujours pas eu de publication d'un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour mettre en oeuvre rapidement et de facon effective ces dispositions legislatives qui sont de nature a favoriser une meilleure integration des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994