Acces des locaux
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 qui porte traduction des mesures decidees dans le cadre du plan « ville ouverte » en faveur des handicapes et des personnes a mobilite reduite. Il apparait que le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a pas encore ete publie, nonobstant l'avis favorable du Conseil d'Etat et les signatures des ministres concernes. Il lui serait reconnaissant en consequence si elle voulait bien lui indiquer les raisons de ce retard qui empeche de donner effet a une partie des dispositions votees.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994