Question écrite n° 10094 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Deblock Gabriel
- RPR

M. Gabriel Deblock attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais a ce sujet. Apres le rapport remis le 15 octobre, des decisions devaient etre annoncees. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de sa reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics mis en application des principes de base de la concurrence. Aussi, lui demande-t-il qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Deblock Gabriel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994

partager