Acces des locaux
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
Le decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 concernant notamment les installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie bien que le texte ait recu un avis favorable du Conseil d'Etat. Aussi M. Guy Drut demande t-il a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles sont les perspectives de publication de ce texte reglementaire tres attendu par les personnes handicapees et a mobilite reduite. A defaut de publication rapide, il souhaiterait connaitre les motifs qui s'opposent a l'application d'un loi votee a l'unanimite par la representation nationale.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994