Acces des locaux
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. En effet, le decret fixant les modalites d'application des dispositions relatives aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard dans la publication de ce texte qui a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994