Charges communes
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si un coproprietaire, ou le locataire d'un appartement en copropriete, ayant souscrit un abonnement au reseau cable, peut etre exonere de toute charge dans les frais d'entretien de l'antenne collective de la residence dont il n'a plus l'usage.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993