Telecopie
Question de :
M. Fanton André
- RPR
M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur qu'a sa question no 79 il avait ete repondu qu'a l'initiative de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes une reunion devait se tenir a laquelle participeraient les differents ministeres et organismes publics (dont France Telecom) concernes par le probleme evoque. Cette reunion devait faire le point sur les actions conduites au plan national et rechercher les moyens d'une solution europeenne permettant de mettre un terme a ces abus. Il a le regret de constater que, malheureusement, les faits qui avaient donne lieu a cette question continuent de se developper. Situe a l'origine en Autriche, le probleme concerne maintenant la Suisse, le Liechtenstein ou la Tchecoslovaquie. Il souhaiterait connaitre les resultats des initiatives qui ont ete prises a la suite de cette reunion et les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme definitif a ce qu'il faut bien appeler une escroquerie.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994