Fonctionnement
Question de :
M. Roux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Roux attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes engendrees par l'entree en application de la loi sur les delais de paiement entre entreprises, notamment vis-a-vis des artisans et des petites entreprises du secteur de l'agro-alimentaire. Cette loi impose en effet depuis le 1er juillet 1993 l'existence d'un service administratif dont la mise en place alourdit les charges des petites entreprises alors que les grandes surfaces disposent d'une surface financiere et administrative leur permettant de facilement absorber le surcout dans leurs frais de gestion. Il lui demande s'il est possible, dans le cadre de la loi, de prendre en compte les difficultes particulieres des artisans et des petites entreprises et donc d'eviter qu'ils ne soient trop lourdement sanctionne lors des premiers controles.
Auteur : M. Roux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994