Question écrite n° 10104 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la maitrise des importations en provenance des pays tiers. En effet, l'arrivee massive de produits, particulierement de legumes, sur le marche francais entraine des perturbations graves sur la production nationale. Il convient, pour faire face a ces desequilibres, non de dresser des barrieres protectionnistes mais d'ameliorer les mecanismes de regulation existants dans le cadre communautaire : les importations devraient faire l'objet de certificats d'importation permanents permettant d'avoir une evaluation precise des volumes importes. De meme, pour eviter que le marche intracommunautaire ne soit destabilise par des importations a des prix inferieurs au prix de revient, il serait utile d'instaurer des prix de reference toute l'annee. Une troisieme reponse reside dans l'ouverture de contingents hebdomadaires d'importations qui constituerait un moyen d'influer sur l'offre et par la meme sur les prix. Il lui demande d'examiner ces suggestions afin de trouver un plus juste equilibre entre la defense des interets de notre agriculture et l'objectif de developpement des pays tiers.

Données clés

Auteur : M. Myard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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