Cotisations
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences de la reforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles pendant la periode transitoire. Cette derniere fait coexister deux systemes d'assiette pour le calcul des cotisations : le revenu cadastral, appele a disparaitre, et le revenu professionnel, qui devrait etre seul pris en compte au terme de la reforme. Mais cette situation amene une surtaxation de certains exploitants. De plus, si la decision d'integrer les deficits d'exploitation dans l'assiette des charges sociales semble aller dans le bon sens, elle n'est qu'un palliatif dans l'attente de l'achevement de la reforme. En consequence, il lui demande quelles autres mesures il entend prendre afin de corriger les effets de la periode transitoire et de bien vouloir lui preciser les perspectives d'aboutissement de la reforme.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994