Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'inclusion de sept communes du canton de Montfort-l'Amaury dans le perimetre de l'agglomeration parisienne a la suite du vote de la loi sur l'orientation de la ville. En effet, le reglement INSEE, qui date de l'immediat apres-guerre, incorpore dans les agglomerations de 200 000 habitants et plus toutes les communes dont les constructions sont eloignees entre elles de moins de 200 metres. Ce reglement fait donc integrer ces sept communes (Saint-Germain-de-la-Grange, Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frederic, Neauphle-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre et Bazoches-sur-Guyonne) dans l'agglomeration parisienne. Suite a ce classement, le perimetre geographique sur lequel est opposable le programme local d'habitat, a savoir la creation de logements sociaux, s'etend jusqu'a l'ensemble de ces communes rurales (dont certaines sont de petites communes) assimilees aux memes regles contraignantes en matiere d'urbanisme et de logements, que la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les elus de ces communes sont parfaitement conscients des problemes que posent la penurie de logements sociaux et de leur implantation et sont prets a s'associer librement aux communes voisines de meme specificite, afin de realiser une etude commune sur les possibilites de realisation de logements sociaux et de leur eventuelle mise en oeuvre, tout en respectant une repartition qui concerne l'homogeneite du canton. C'est pourquoi, compte tenu de l'attachement au caractere rural de Montfort-l'Amaury, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin que ces sept communes puissent etre exclues de l'agglomeration parisienne au sens INSEE.