Services departementaux de lutte contre l'incendie et de secours
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions les corps de sapeurs-pompiers et, plus particulierement, les services departementaux d'incendie et de secours peuvent s'acquitter de leur fourniture en fioul et en essence hors taxe petroliere et TVA.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994