Politique et reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si la France a pu respecter les termes de la directive (CEE) no 91-271 relative au traitement des eaux urbaines residuaires et plus particulierement son article 5 qui dispose que les Etats membres identifient, pour le 31 decembre 1993, les zones sensibles en vue d'etablir des priorites pour reduire cette source de pollution. En effet, il ne semble pas que cette obligation ait pu etre respectee dans la mesure ou la plupart des prefets coordonnateurs de bassin, n'ont sollicite l'avis des conseils generaux qu'a la fin du mois de novembre ou qu'au debut du mois de decembre.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assainissement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994