Conges bonifies
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- RPR
Mme Roselyne Bachelot rappelle a M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer que le decret du 2 mars 1910 a fixe le regime des conges bonifies s'agissant de fonctionnaires originaires des DOM affectes en metropole lorsqu'ils ont conserve le centre de leurs interets moraux et materiels dans un DOM. Ces personnels beneficient d'un conge de six mois avec prise en charge du voyage, a l'issue d'un sejour de trois ans sans conge annuel. Il lui signale a cet egard que les fonctionnaires affectes en metropole et originaires des territoires d'outre-mer ne beneficient pas de tels avantages. Considerant qu'il y a la une discrimination injustifiee, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin d'y porter remede.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994