Annuites liquidables
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des enseignants qui ont consacre une partie de leur vie active a l'education de leurs propres enfants, au detriment de leur carriere et de leur avancement. Tout comme les autres fonctionnaires, ils sont penalises a l'age de la retraite. Ainsi, par exemple, les professeurs PLP 1 qui n'ont pas pu atteindre le 11e echelon en raison de leur interruption de carriere ne peuvent pas beneficier du reclassement en PLP 2 accorde aux enseignants PLP 1, arrives en fin de carriere au dernier echelon. Dans le cadre des projets gouvernementaux visant a permettre aux parents de choisir entre la continuation ou l'arret d'une activite professionnelle pour elever un enfant, il lui demande s'il est envisage d'assouplir, pour les fonctionnaires, les regles de prise en compte pour l'anciennete des annees de conge parental et de disponibilite.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994