Droits de l'homme
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet demande a Mme le ministre delegue a l'action humanitaire et aux droits de l'homme de vouloir bien lui preciser la position de la France au regard des decisions d'embargo prises par l'ONU a l'encontre de la Republique d'Irak de la Republique federale de Yougoslavie et de la Republique haitienne, et quant a leur compatibilite avec la Charte internationale des droits de l'homme, et notamment ses articles 2 (2e alinea), 25 et 28, et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, et notamment ses articles 19, 24 et 27, tous ces textes ayant ete ratifies par notre pays. Il attire a ce sujet son attention sur l'appel solennel du premier congres extraordinaire des medecins serbes, tenu a Belgrade du 27 au 30 juin 1993, a la communaute internationale et aux orgnanisations humanitaires.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : action humanitaire et droits de l'homme
Ministère répondant : action humanitaire et droits de l'homme
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994