Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bref delai institue par l'article L. 322-12 du code du travail imparti a l'employeur pour demander le benefice de l'abattement sur les cotisations patronales de securite sociale en cas de travail a temps partiel. Mal informes de leurs droits, les employeurs oublient cette demarche administrative et se voient opposer un refus d'abattement pour declaration tardive. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a ce dysfonctionnement.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 juin 1994
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994