Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le contenu de la loi no 92-645 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a la vente de voyages ou de sejours. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les dispositions de la loi qui s'appliquent aux associations gerant des villages de vacances ou des maisons familiales de vacances.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 janvier 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994